Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 septembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de dépannage, remplacement et pose de chauffe-eau électriques réalisées par Azur Chauffe-Eau Services (voir mentions légales) auprès de ses clients, particuliers ou professionnels, sur la zone d'intervention indiquée sur le site.

2. Devis

Toute intervention de remplacement ou de pose neuve fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, établi avant le début des travaux. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. Il devient définitif après acceptation écrite du client (signature, ou réponse écrite explicite par SMS/e-mail).

Si des travaux supplémentaires imprévus sont nécessaires en cours d'intervention (ex. : mise aux normes non visible avant dépose), un avenant au devis est proposé au client avant de les réaliser.

3. Prix et paiement

Les prix sont ceux indiqués sur le devis accepté, en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Un acompte de 40 % du montant du devis est demandé à sa validation par le client ; le solde, soit 60 %, est dû à la fin des travaux. Le paiement s'effectue en espèces ou par virement.

4. Réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, Azur Chauffe-Eau Services conserve la pleine propriété du chauffe-eau et du matériel fourni jusqu'au paiement intégral et effectif de la facture correspondante par le client, acompte inclus.

Le transfert des risques (perte, détérioration) s'opère toutefois dès la pose du matériel chez le client, qui en assume la garde à compter de cet instant, indépendamment de la date du transfert de propriété.

5. Délai d'intervention

Les délais annoncés (devis gratuit sous 24h, intervention rapide) sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel de date ou d'heure précise, notamment en cas d'urgence ou de forte demande. Azur Chauffe-Eau Services s'engage à prévenir le client en cas de retard significatif.

6. Garanties

Trois garanties distinctes s'appliquent, selon la nature de l'intervention :

• Garantie légale de conformité (matériel vendu) : le chauffe-eau fourni bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans prévue par le Code de la consommation (art. L217-3 et suivants), ainsi que de la garantie contre les vices cachés.
• Garantie constructeur : le chauffe-eau lui-même bénéficie en complément de la garantie du fabricant (Thermor ou Atlantic), dont la durée varie selon le modèle, voir la notice du fabricant.
• Garantie sur la pose : la pose est garantie dans les conditions prévues par la loi.

7. Droit de rétractation

Pour tout contrat conclu à distance (par exemple, réservation avec acompte réglé en ligne sur ce site) ou hors établissement (par exemple, devis signé au domicile du client), le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, conformément au Code de la consommation (art. L221-18 et suivants). Pour l'exercer, il suffit d'adresser une déclaration claire à contact@azur-chauffe-eau.fr. Les sommes déjà versées, acompte compris, sont alors remboursées sous 14 jours.

Ce délai ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client, expressément demandés par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (art. L221-28, 8°). C'est le cas d'un dépannage réalisé à la demande du client pour remédier à une panne.

Si le client souhaite que l'intervention commence avant la fin du délai de 14 jours, il en fait la demande expresse par écrit (e-mail, SMS ou mention sur le devis signé). S'il se rétracte ensuite, il reste redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à sa rétractation (art. L221-25). Lorsque l'intervention a été entièrement réalisée avant la fin du délai, à sa demande expresse et après renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (art. L221-28, 1°).

8. Annulation

Le client peut annuler une intervention planifiée en prévenant Azur Chauffe-Eau Services au moins 24 heures à l'avance, sans frais. En deçà de ce délai, des frais de déplacement peuvent être facturés, voir grille tarifaire sur le site.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@azur-chauffe-eau.fr. Conformément au Code de la consommation, en l'absence de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande à contact@azur-chauffe-eau.fr.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut d'accord amiable ou de médiation, des tribunaux compétents du ressort du siège d'Azur Chauffe-Eau Services.