Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : à compléter

Avant d'utiliser ce document : les CGV encadrent un vrai contrat avec vos clients (prix, garanties, droit de rétractation). Contrairement aux mentions légales et aux CGU, une erreur ici peut avoir des conséquences directes en cas de litige. Faites relire cette trame par votre comptable, votre assureur (RC Pro / décennale), ou la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) avant de vous en servir avec un vrai client. Les points marqués [à vérifier] demandent une confirmation de votre part ou de votre assureur.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de dépannage, remplacement et pose de chauffe-eau électriques réalisées par Azur Chauffe-Eau Services (voir mentions légales) auprès de ses clients, particuliers ou professionnels, sur la zone d'intervention indiquée sur le site.

2. Devis

Toute intervention de remplacement ou de pose neuve fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, établi avant le début des travaux. Le devis est valable [durée, ex. 30 jours] à compter de son émission. Il devient définitif après acceptation écrite du client (signature, ou réponse écrite explicite par SMS/e-mail).

Si des travaux supplémentaires imprévus sont nécessaires en cours d'intervention (ex. : mise aux normes non visible avant dépose), un avenant au devis est proposé au client avant de les réaliser.

3. Prix et paiement

Les prix sont ceux indiqués sur le devis accepté, en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Un acompte de 40 % du montant du devis est demandé à sa validation par le client ; le solde, soit 60 %, est dû à la fin des travaux. Le paiement s'effectue en espèces ou par virement.

4. Réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, Azur Chauffe-Eau Services conserve la pleine propriété du chauffe-eau et du matériel fourni jusqu'au paiement intégral et effectif de la facture correspondante par le client, acompte inclus.

Le transfert des risques (perte, détérioration) s'opère toutefois dès la pose du matériel chez le client, qui en assume la garde à compter de cet instant, indépendamment de la date du transfert de propriété. [à vérifier avec votre assureur : cette clause reste opposable en cas de revente ou de procédure collective du client, mais n'empêche pas la dépose en cas de non-paiement. Faites confirmer les modalités pratiques de reprise du matériel le cas échéant].

5. Délai d'intervention

Les délais annoncés (devis gratuit sous 24h, intervention rapide) sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel de date ou d'heure précise, notamment en cas d'urgence ou de forte demande. Azur Chauffe-Eau Services s'engage à prévenir le client en cas de retard significatif.

6. Garanties

Trois garanties distinctes s'appliquent, selon la nature de l'intervention :

Garantie légale de conformité (matériel vendu) : le chauffe-eau fourni bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans prévue par le Code de la consommation (art. L217-3 et suivants), ainsi que de la garantie contre les vices cachés.
Garantie constructeur : le chauffe-eau lui-même bénéficie en complément de la garantie du fabricant (Thermor ou Atlantic), dont la durée varie selon le modèle, voir la notice du fabricant.
Garantie sur la pose : [à vérifier avec votre assureur, durée de garantie sur la main d'œuvre, et confirmation de la couverture décennale applicable ou non à ce type d'installation].

7. Droit de rétractation

Pour tout contrat conclu hors établissement (par exemple, devis signé au domicile du client), le client particulier dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours, conformément au Code de la consommation (art. L221-18 et suivants).

Ce délai ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation urgents, expressément demandés par le client, réalisés en sa présence, c'est-à-dire au dépannage réalisé à sa demande explicite pour remédier à une panne (art. L221-28, 8°). [à vérifier avec un professionnel : dans quels cas exacts cette exception s'applique à votre activité, et comment formaliser correctement la demande d'exécution immédiate du client si vous voulez commencer les travaux avant la fin du délai de 14 jours].

8. Annulation

Le client peut annuler une intervention planifiée en prévenant Azur Chauffe-Eau Services au moins [délai, ex. 24h] à l'avance, sans frais. En deçà de ce délai, des frais de déplacement peuvent être facturés, voir grille tarifaire sur le site.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@azur-chauffe-eau.fr. Conformément au Code de la consommation, en l'absence de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à choisir, souvent proposé par votre CMA ou votre assurance professionnelle].

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut d'accord amiable ou de médiation, des tribunaux compétents du ressort du siège d'Azur Chauffe-Eau Services.

Point le plus important de cette page : l'exception au droit de rétractation pour le dépannage urgent (section 6) et la couverture décennale sur la pose (section 5) sont les deux points juridiquement les plus sensibles pour votre activité. Ce sont ceux à faire vérifier en priorité, avant tous les autres champs à compléter.